Summer time …ça Jazz dans la PI !

Pour ce billet d’été, une sélection musicale  de nouvelles du monde de la propriété intellectuelle. Pour garder le rythme …sans coup de blues …

 

•  After hours…

Au Canada, les boîtes aux lettres électroniques ont récemment été envahies de demandes d’accord pour l’envoi d’Emails de nature commerciale. Depuis  hier, 1er juillet, jour de la fête nationale du Canada,  la loi anti-spam est entrée en vigueur … Il n’est plus légal ( sauf exception ….voir précédent billet)  d’envoyer depuis ou vers le Canada des emails commerciaux sans le consentement exprès et préalable  du destinataire.  Attention donc avant d’envoyer par le Net un  indésirable  Cela peut coûter très cher au contrevenant.  Message in the bottle.

 

• Blues for Alice :

La Cour Suprême des USA, dans la décision Alice Corp. v. CLS Bank International,  vient de mettre un frein aux brevets basés sur les concepts informatisés, en l’espèce  sur des méthodes de sécurité financière ( comptes séquestres).  La Cour précise que l’informatisation d’une idée abstraite ne suffit pas pour lui conférer un caractère brevetable. Les éditeurs et utilisateurs de logiciels Open source se réjouissent de voir ainsi une limite apportées à la brevetabilité des concepts et autres méthodes commerciales passés dans la moulinette d’un logiciel.  Cette décision se rapproche de la position adoptée en Europe par l’Office Européen des Brevets, notamment. At last. ..

• I remember you :

C’en est fini pour Google de se souvenir indéfiniment de vous … en Europe en tout cas. A la suite d’une décision rendue par la Cour de Justice des Communautés Européennes – CJCE –  entre Google et un ressortissant espagnol, Google a eu l’obligation de mettre en place en Europe  un formulaire de droit à l’oubli numérique pour désindexer  les résultats d’une recherche sur le Net.  Ainsi,  certaines informations  pouvant porter  atteinte à la vie privée d’une personne pourront au cas par cas , être supprimées du moteur de recherche.  il ne s’agit pas d’un droit à l’oubli absolu mais uniquement si l’information n’est plus valable ou n’est pas d’intérêt public.  Let’s get lost…

• Someone to watch over me :

La Cour Suprême du Canada  vient de rendre une décision ( Arrêt Spencer c. Reine)  en matière de respect de la vie privée. La police peut demander à un fournisseur d’accès ou de services Internet  (FAI ou FSI) de lui transmettre des informations confidentielles concernant un utilisateur.  Mais cette demande, constituant une fouille,   ne peut avoir un caractère obligatoire que lorsque  elle est assortie d’une autorisation judiciaire ( mandat).

La Cour précise:“En établissant un lien entre des renseignements particuliers et une personne identifiable, les renseignements relatifs à l’abonné peuvent compromettre les droits en matière de vie privée relatifs à l’identité d’une personne en tant que source, possesseur ou utilisateur des renseignements visés.  Un certain degré d’anonymat est propre à beaucoup d’activités exercées sur Internet et l’anonymat pourrait donc, compte tenu de l’ensemble des circonstances, servir de fondement au droit à la vie privée visé par la protection constitutionnelle contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.” They can’t take that away from me …

• Stormy weather:

La Cour Européenne des droits de l’Homme a rendu une décision ( non encore définitive)  opposant la France à un groupe de presse, avec en arrière plan, le Rocher de Monaco.

Le journal en question avait rendu publique l’interview d’une femme qui prétend que le père de son enfant n’est autre qu’un illustre résidant du Rocher. En soutien de l’interview, elle remet des photos de la “famille” souriante. La liaison et son fruit n’étant pas publics à l’époque, une tempête médiatique et judiciaire  s’en est suivie. Le journal avait été condamné à versé 50.000 euros de dommages et intérêts  pour violation de la vie privée. La Cour de justice, saisie à son tour, a estimé au contraire, que l’obtention des informations ayant été effectuée avec le consentement exprès de la mère de l’enfant,  il s’agissait donc d’une violation de la liberté d’expression ( article 10 de la Convention Européenne des droits de l’homme). God bless the child…

• Ain’t Misbehavin’ :

Le Canada vient enfin de ratifier trois importants traités internationaux relatifs au droit des marques:

Le Protocole  de Madrid  (1989) qui va permettre au Canadiens  de simplifier leurs dépôts internationaux de marques au moyen d’une seule demande d’enregistrement international.

L’Arrangement de Nice ( 1957) qui permet de faire référence à la classification internationale des produits et des services désignés par une marque, dite Classification de Nice. Un système simplifié et harmonisé d’identification de ces derniers.

Le traité de Singapour (2006)  harmonise quant à lui, les procédures de dépôt  entre les membres de l’OMPI signataires du traité.

Bien que la Loi vienne de recevoir la sanction royale en juin dernier, il faut encore attendre la modification par l’OPIC du Règlement sur les marques pour l’entrée en vigueur de ces dispositions. Fever…

 

• Peel me a grape:

Des universitaires américains ont mis en place l’open source seeds Initiative pour laisser en libre accès de jardinage 22 semences comestibles. Un pied de nez aux entreprises qui veulent monopoliser l’accès aux variétés  végétales (voir autre précédent billet).  en déposant  brevets et autres certificats d’obtention végétale. So what…

 

Jazz dans les rues de Rome

M.D. le 3 juillet 2014